Dernière mise à jour : 1-11-2017

CONDITIONS D'UTILISATION

La présente est un contrat entre vous et FREE LOGO DESIGN © novaxis solutions inc.. On y stipule les modalités et conditions applicables à votre utilisation, de quelque manière que ce soit, des services de Free Logo Design, et tels que décrits dans le site de Free Logo Design au www.freelogodesign.org (ci-après appelé le "Site").

En accédant ou en utilisant Free Logo Design, en vous inscrivant en tant qu'utilisateur de Free Logo Design ou en accédant à des Logos gratuits, vous acceptez de respecter et adhérer aux conditions d’utilisation du présent Contrat. Veuillez lire attentivement ces conditions avant d'accéder ou d'utiliser FreeLogoDesign. Si vous n’acceptez pas cet accord, vous ne pouvez pas accéder à FreeLogoDesign ni l’utiliser.

Dans ce document, FREELOGODESIGN et tous les services associés, incluant les textes, les icônes, l’interface, incluant la sélection, charte graphique, et tout autre de type de contenu seront désignés sous le terme « FREELOGODESIGN » ou « service ».

Toute personne physique ou morale ayant utilisé le service ou créé un compte sera désignée sous le terme d’«UTILISATEUR».

Il vous appartient de comprendre et de respecter toutes les lois, règles et réglementations de la juridiction applicable en rapport avec votre utilisation des services de FREELOGODESIGN.

FREELOGODESIGN peut à tout moment modifier le présent Contrat, supprimer certaines de ses clauses ou en ajouter de nouvelles en notifiant l’UTILISATEUR de ladite modification au travers de la publication d'une version modifiée du présent Contrat sur le site FREELOGODESIGN. Toute modification sera faite de manière unilatérale par FREELOGODESIGN et l’UTILISATEUR sera réputé avoir accepté la modification après en avoir reçu notification. S’il ne manifeste pas son refus de la modification par e-mail, l’UTILISATEUR sera réputé l’avoir acceptée.

Description du Service

Description

Freelogodesign est une plateforme en ligne qui permet à l’Utilisateur de créer et concevoir un logo personnalisé à l'aide des outils mis à disposition, tels que : logiciel, formes, texte, polices, etc. .

License

Vous pouvez utiliser les logos créés à des fins personnelles ou commerciales. Cependant, Freelogodesign vous recommande de vérifier que les logos créés sont libres de droits. Freelogodesign peut utiliser des formes provenant de Noun project, un fournisseur tiers qui obtient ses formes de contributeurs. Voir les conditions d’utilisation de Noun project L’utilisation des logos créés est à vos propres risques. Freelogodesign ne peut être tenu responsable de toutes poursuites de non respect des droits d’auteur.

Les logos non sélectionnés et non payés par le client demeurent la propriété de Freelogodesign.

Paiement

Considérant les services fournis par FREELOGODESIGN, l’UTILISATEUR devra payer le montant indiqué pour chaque transaction. Les utilisateurs doivent payer le Service par carte de crédit ou via un compte PayPal ou tout autre moyen de paiement autorisé au moment de l'inscription. Si l’Utilisateur paie par carte de crédit, il devra fournir un numéro de carte de crédit et une adresse de facturation valides lors de son inscription. Les politiques de paiement pour l’Utilisateur peuvent changer à tout moment.

Remboursements

L'Utilisateur comprend que toutes les ventes sont définitives et aucun remboursement ne sera émis. FreeLogoDesign se réserve le droit d'annuler une commande, il est entendu que dans ce cas, l’Utilisateur sera remboursé. FreeLogoDesign se réserve le droit de modifier cette politique à tout moment sans préavis.

Comportement de l’Utilisateur / Responsabilité de l’Utilisateur

En utilisant le Site, l’Utilisateur est d’accord pour ne pas :

  • Diffuser, distribuer, télécharger, publier, louer, reproduire, vendre, conserver, transmettre ou créer des produits dérivés du site FreeLogoDesign. L’UTILISATEUR doit se conformer avec toutes les lois applicables en regard des services fournis.
  • Transmettre, distribuer, poster, communiquer, ou conserver toute information sur ou via le site qui :
    • est soumis à un droit d’auteur, à moins que l’UTILISATEUR n’en soit le propriétaire;
    • enfreint les droits de la propriété intellectuelle, de la vie privée, de la publicité d’une tierce personne;
    • est à caractère illégal, nuisible, discriminatoire, calomnieux, obscène, diffamatoire, menaçant, injurieux, haineux ou de quelque autre nature qui pourrait nuire ou porter préjudice aux droits d’un tiers, incluant le droit à la vie privée, le droit des marques déposées, les droits commerciaux, les droits des services ou les droits de la propriété de toute tierce partie ;
    • est sexuellement explicite;
    • constitue une publicité ou des sollicitations d’affaires, de lettres en chaîne, de systèmes pyramidaux;
    • contient des virus, chevaux de troie, vers, bombes numériques ou tout autre donnée électronique dont le but est d’endommager, interférer, intercepter subrepticement ou pirater le système, les données ou les informations de FreeLogoDesign.
  • Violer la sécurité du site incluant comme :
    • l’accession aux données non destinées à l’UTILISATEUR ou la connexion à un serveur ou à un compte auxquels l’UTILISATEUR n’a pas de droit d’accès;
    • la tentative de sonder, scanner ou tester la vulnérabilité du site ou d’utiliser une faille dans la sécurité ou les mesures d’authentification;
    • la tentative de récupération de toute information contenue sur le site par des moyens automatiques ;
    • la tentative d’interférer avec le service d’un UTILISATEUR, hébergeur, ou réseau, incluant l’envoi d’un virus, le déclenchement d’une surcharge, le flooding, le spamming ou le mailbombing;
    • l’envoi d’emails non sollicités, incluant des promotions et/ou des publicités pour des produits ou des services.

Accessibilité du Service

FreeLogoDesign ne saurait être tenu responsable d’aucun délai, interruption, erreur ou omission dans le Service. Bien que FreeLogoDesign fera tout son possible pour rendre le site et les services accessibles, FreeLogoDesign ne pourra être tenu responsable si le site n’est pas disponible à un moment spécifique, compte tenu du fait que certaines circonstances peuvent empêcher ou interférer sur la disponibilité du site. FreeLogoDesign ne saurait être tenu responsable de toute perte, coût, dommage ou responsabilité en conséquence. Les fichiers des logos achetés par l’Utilisateur sont stockés par FreeLogoDesign seulement pour une période de 12 mois.

Services sur mesure

  • FreeLogoDesign offre la possibilité de créer un logo pour un Utilisateur. Pour l’Utilisateur intéressé, il suffit de cliquer sur le bouton Commencer maintenant sur le site de Freelogodesign et de suivre les indications.
  • L’équipe de graphiste de Freelogodesign vous proposera 3 logos réalisés selon vos indications. L’Utilisateur doit choisir un logo parmi les 3. Aucun remboursement si aucun des logos proposés n’est sélectionné.
  • Le fichier du logo en haute résolution sélectionné sera transmis dans un délai de 5 jours ouvrables.
  • Freelogodesign se réserve le droit de refuser le projet, il est entendu que dans ces cas, l’Utilisateur sera remboursé.

Limitation de la responsabilité

De par la nature du Service offert par FREELOGODESIGN et attendu que d’autres Utilisateurs utilisent le contenu du Service pour se créer un logo, FREELOGODESIGN ne peut garantir, malgré le fait de la personnalisation possible de l’outil, que le logo d’un Utilisateur ne sera pas identique, ou similaire à des logos qui aurait été ou seront créés par d’autres UTILISATEURS. FREELOGODESIGN ne peut garantir également que le logo de l’Utilisateur ne portera pas atteinte à une marque déposés ou à tous autres droits provenant d’un tiers. Il est de la responsabilité de l’UTILISATEUR et seulement de celui-ci de s’assurer que le logo créé ne porte pas atteinte à une marque déposée ou aux droits d’un tiers. FREELOGODESIGN n’assume aucune responsabilité légale concernant l’utilisation de ces logos et ne pourra être tenue responsable en cas de recours, dommage ou tous coûts relatifs au non respect des éléments mentionnés dans ces conditions.

Propriété intellectuelle

Par la présente, vous reconnaissez et acceptez que tous les programmes (sous forme de code objet ou de code source), les données, services, processus, conceptions, technologies, matériels et autres éléments compris dans les Services sont et resteront la propriété unique de Freelogodesign, de ses donneurs de licence ou de ses fournisseurs et qu'ils sont protégés à ce titre par les dispositions applicables en matière de droits d'auteur, de marques de commerce, de brevets, de secrets industriels et/ou par tout autre droit ou loi sur la propriété.

Responsabilité de FreeLogoDesign

Nonobstant toute autre disposition du présent contrat, en aucun cas Freelogodesign, ses affiliés, filiales ni leurs administrateurs, directeurs, représentants, employés, fournisseurs, revendeurs et distributeurs respectifs (collectivement appelés "entités Freelogodesign" et chacune étant individuellement une "entité Freelogodesign") n'assumeront la responsabilité concernant des dommages directs, indirects, particuliers, consécutifs ou punitifs ou concernant tous autres dommages ou pertes quels qu'ils soient, y compris notamment les dommages quant à la perte de profits, l'achalandage, les opportunités, les revenus, l'utilisation de l'information et résultant ou étant directement ou indirectement liés au présent contrat ou aux services, peu importe le motif d'action et même si une ou plusieurs entités Freelogodesign avaient été avisées de la possibilité de tels dommages ou pertes, y compris notamment les dommages ou pertes résultant de ou étant de quelque manière en rapport avec des délais, erreurs, interruptions, fautes, omissions, non-livraisons, erreurs de livraison, virus ou défectuosités dans la transmission d'information, de matériel ou de données par l'intermédiaire des systèmes ou des réseaux Freelogodesign ou de tierces parties.

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Loi applicable

Le présent Contrat sera interprété et régi en fonction des lois de la province de Québec, au Canada. Par les présentes, vous reconnaissez de façon irrévocable la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Québec et des tribunaux fédéraux situés au Québec en ce qui concerne tout litige en rapport avec le présent Contrat. Il est interdit d'utiliser les Services dans tout territoire qui ne donne pas effet à toutes les dispositions du présent Contrat, y compris notamment au présent paragraphe.